CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES PRODUITS COMMERCIALISÉS SUR LE SITE WWW.SPSFILETS.COM

Date : 13/01/2020

PREAMBULE 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties (à savoir, d’une part, le « Vendeur » et de l’autre la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de la société, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client ») dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par le Vendeur.

Le Vendeur est concepteur et fabricant de modules de jeu à destination de l’accrobranche, fabricant de filets, fournisseur et poseur d’équipements sportif, de loisir et de sécurité BTP.

La liste et le descriptif des biens proposés à la vente le Vendeur, par l’intermédiaire de sa boutique en ligne https://spsfilets.com, peuvent être consultés sur le site susmentionné.

En acceptant les présentes conditions générales (ci-après « CGV »), vous reconnaissez expressément avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions spécifiques qui en font partie intégrante et qui sont accessibles via le lien suivant https://spsfilets.com/fr/content/9-conditions-generales-de-ventes.

Article 1 : Présentation du vendeur

Le vendeur, ci-après le « Vendeur » ou la « Société » est : Société SPSFILETS

Société par Actions Simplifiées au Capital Social de 25 000€,

Siège social : 15 rue Ampère, 14120 Mondeville

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN,

Sous le numéro SIRET 52856982500011,

Représentée par M. Romain LEFORESTIER en qualité de C.E.O, dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email à l’adresse contact@spsfilets.com ou depuis la page contact de son site internet : https://spsfilets.com/fr/nous-contacter.

Article 2 : Dispositions générales

2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits effectuées au travers du site Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

2.2. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante: https://spsfilets.com/fr/content/9-conditions-generales-de-ventes.

 2.3. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

2.4. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

2.5. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

2.6. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Description des produits

3.1. Le Vendeur, SPSFILETS, fabrique sur-demande les produits suivants :

- Modules de jeu pour accrobranche personnalisables: agrès bois, agrès filets, agrès corde, agrès métallique, agrès en corde armée…

- L’ensemble des filets sur-mesure.

3.2. Le Vendeur, SPSFILETS, propose également à la vente ses produits standardisés.

3.3. Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mises à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.

3.4. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.

3.5. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

3.6. Les produits standards sont disponibles en stock et éligibles à une livraison sous 5 jours ouvrables. Les produits nécessitant une fabrication sur-mesure sont quant à eux livrés sous un délai maximal de 30 jours ouvrés après la validation de la commande.

3.7. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix sont précisés sur le site Internet de la Société. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 4 : Prix

4.1. Le prix des Filets sur-mesure est calculé au m2. Les dimensions sont renseignées par le client lui-même directement sur la page produit. Pour les filets renforcés par une ralingue, le prix de celle-ci s’ajoute automatiquement au prix du filet au m2.

4.2. France et Union Européenne et/ou DOM-TOM : Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles), et hors frais spécifiques d'expédition sur les pages de descriptifs des Produits.

4.3. Pour les acheteurs ne pouvant effectuer de paiement en Euros, le Vendeur permet d’afficher ses prix en Dollars sur son site internet et d’effectuer des transactions avec cette devise.

4.4. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est affiché hors taxe, et s’applique automatiquement en hors taxe sur la facture.

4.5. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 5 : Conclusion du contrat en ligne 

5.1. Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

-       Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

-       Choix du Produit, le cas échéant, de ses options

-       Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse...) ;

-       Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

-       Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.

-       Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

-       Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande.

-       Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

5.2. L’Acheteur reconnaît être en capacité juridique de contracter et de respecter les présentes conditions générales de vente. L’Acheteur est financièrement responsable des commandes qui sont effectuées en son nom. Il garantit également l'exactitude des informations fournit pour contracter la vente.

5.3. Les langues proposées pour la conclusion du contrat sont, selon le choix de l’Acheteur, la langue française ou anglaise.

5.4. L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 6 : Conformité

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle- ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Retrouvez la procédure de demande d’échange ou remboursement en article 12.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits vendus par SPSFILETS demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le client.

Toutefois les risques sont transférés dès la délivrance des produits. En tout état de cause, les produits en stock chez le client seront présumés être ceux impayés. En cas de revente des produits par le client, soit en l’état soit après transformation, le client s’engage à transférer à SPSFILETS le prix payé par les sous acquéreurs à concurrence du prix des produits restant à payer. En cas de défaut de paiement, SPSFILETS, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des produits aux frais et risques du client. Le client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels.

Le client devra s’opposer par tout moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les produits vendus, par voie de saisie notamment, et en aviser immédiatement SPSFILETS par tout moyen de façon à lui permettre de sauvegarder ses intérêts. En tout état de cause, le client devra veiller, jusqu’au transfert de propriété, à la bonne conservation des moyens d’identification apposés sur les emballages ou les produits. 

Article 8 : Modalités de livraison 

8.1. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.

8.2. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ce délai commence à partir du moment où SPS Filets confirme la prise en charge de la commande.

8.3. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résilier le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique +33 (0)2 31 78 82 76.

8.4. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Retrouvez nos tarifs de livraison en annexe 2 des présentes CGV.

8.5. Toute zone de livraison hors territoire Français métropolitain nécessite une prise en charge de la part de notre équipe commerciale pour deviser les frais de transport. Ils sont soumis au client suite à la validation de sa demande. Nous suggérons de procéder à la demande de devis afin de n'effectuer qu'un seul paiement.

8.6. Respect de la norme Norme Internationale de Mesures Phytosanitaires n°15 pour l'ensemble de nos conditionnements exports.

Article 9 : Disponibilité et présentation 

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 5 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.

Article 10 : Paiement

Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement et par virement bancaire.

10.1. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

10.2. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. 

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

10.3. Un justificatif de paiement sera automatiquement envoyé à l’Acheteur dès la transaction de paiement par carte bleue validée.

10.4. Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne par utilisation du procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) permettant au client de crypter la transmission des données bancaires.

10.5. Le paiement par virement bancaire s’effectue après la validation de la commande. Un RIB est envoyé par email au client afin de lui permettre de saisir les coordonnées bancaires du compte à créditer du montant total de sa commande, incluant également les frais de transport. La prise en compte de la commande s’effectuera uniquement après le versement de la somme due.

10.6. Nous recommandons aux Clients hors zone de livraison en France métropolitaine et Corse, de choisir le mode de paiement par virement bancaire. Comme il est précisé dans le process de vente, ces zones de livraison nécessitent un calcul de frais de transport qui sera soumis au Client après la validation de sa commande. Le mode de paiement par virement bancaire permettra alors de n’effectuer qu’une transaction globale.

10.7. Pour tout virement bancaire, un RIB sera envoyé au Client par e-mail à l’adresse renseignée du compte client. Celui-ci sera en Euros ou en Dollars selon la monnaie sélectionné du Client.

10.8. Pour tout nouveau client B2B et pour l’ensemble des clients B2C le paiement est exigible immédiatement à la commande. 

10.9. Les clients B2B pour lesquels il a été préalablement convenu d’un paiement avec délai, ils sont amenés à choisir le paiement de leur commande internet par virement bancaire. Le délai de paiement est fixé  à maximum 30 jours après réception de la facture. Il y a retard à compter du 31^ième jour atteint, deux relances seront effectuées. Si l’acheteur n’a pas réglé son dû, des pénalités seront engagées à la charge du client selon les dispositions légales en rigueur sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

Article 11 : Garanties

11.1. Article L. 217-5 du code de la consommation.

Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

 11.2. Les produits sont vendus pour l’usage, la destination, les caractéristiques techniques et l’affectation prévues dans la confirmation de commande ou de devis.

SPSFILETS décline toute responsabilité pour tout dommage causé aux personnes ou aux biens qui pourrait résulter de l’emploi non conforme, inadapté et/ou dénaturé de ces produits et/ou services.

SPSFILETS ne pourra être déclarée responsable en cas de tentatives de réparation par des tiers ou le client lui-même, des détériorations dues à une mauvaise utilisation ou un entretien défectueux.

SPSFILETS ne pourra être responsable du fait notamment :

-        De l’usure normale de ses produits ;

-        Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ;

-        Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations des produits ;

-        Des dommages sur les produits soumis à des sujétions anormales ou non-conformes à la commande et aux précautions d’usage ;

-        D’actes de malveillance.

11.3. En cas de défectuosité reconnue par SPSFILETS au terme de la procédure de vente ou en cas de vice caché, l’obligation de SPSFILETS se limitera au remplacement des produits défectueux.

Article L. 217-12 du code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation (ancien C. consom. art L. 211-9) ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Ainsi, lorsque la responsabilité de SPSFILETS est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation du client ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, etc. Le montant des dommages et intérêts que SPSFILETS peut être amenée à verser aux clients professionnels est en tout état de cause limité au montant du prix de la vente ou de la prestation en cause, tel que précisé dans la confirmation de commande.

11.4. Aucune garantie contractuelle n’est fournie par SPSFILETS, sauf stipulation express sur la confirmation de commande ou de devis, et à l’exception des garanties éventuelles de ses fournisseurs sur les pièces utilisées. Celles-ci sont consenties pour chaque type de produit ou pièce par ses propres fournisseurs et consistent seulement dans le remplacement ou la réparation des produits ou pièces reconnues comme défectueuses. En aucun cas la garantie n’implique la possibilité d’une demande de dommages et intérêts ou d’une indemnité pour quelque cause que ce soit.

11.5. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Article 1641 du code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 12 : Retours et Remboursement

12.1. L’Acheteur peut demander un retour et/ou un remboursement lorsque :

—    La livraison d'un produit est non conforme aux caractéristiques de la commande ;

—    La livraison dépasse la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;

—    Il est confronté à une hausse du prix injustifiée ou de modification du produit.

Dans ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.

12.2. L’Acheteur peut effectuer sa demande depuis son espace personnel.

Pour cela, il lui suffit de se rendre dans son historique de commande, sélectionner la commande concernée par sa demande de retour et indiquer précisément le ou les produits faisant l’objet d’un retour.

Les frais d’expédition seront à la charge du client.

12.3. Les retours ne sont autorisés qu’à condition d’avoir été préalablement autorisé par SPS FILETS.

12.4. Tout produit fabriqué sur-mesure ou personnalisé ne pourra faire l’objet d’un échange, d’une reprise ou d’une demande de remboursement.

12.5. Le remboursement sera accepté à condition que le produit soit retourné à la société SPS FILETS dans son état d’origine. Dans le cadre d’un échange de produit dans un état dégradé, une minoration de 5% sera appliquée sur l’avoir ou le remboursement pour frais de reconditionnement.

Article 13 : Délai de rétractation

13.1. L’Acheteur ; identifié comme personne physique, achète pour son compte : Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur, dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.
 Le droit de rétractation peut être exercé en contactant SPS Filets via le formulaire web de la page nous contacter. Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation s’applique uniquement sur les produits standards et ne peut être exercé pour les produits nécessitant une fabrication sur-mesure tels que les filets, et les biens personnalisables tels que les modules de jeux.

13.2. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés sera remboursé, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.

13.3. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser dûment rempli et signé.

Article 14 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute demande d’informations et réclamations  en contactant la société SPS Filets à l’adresse suivante – 15 rue Amère, 14120 Mondeville – ou par email à l’adresse contact@spsfilets.com - ou par téléphone au 02 31 78 82 76.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdit.

15.1. Sauf stipulations contraires ou fourniture de documents par le client, les projets, plans, maquettes et documents de toute nature réalisés, remis ou envoyés par SPSFILETS restent toujours sa propriété. Ils doivent être remis sur demande. SPSFILETS conserve la propriété intellectuelle de ses créations (savoir-faire, inventions brevetables, droits d’auteur, marques etc.) qui ne peuvent être utilisées, représentées, communiquées, exécutées, adaptées ou traduites sans son autorisation écrite et préalable. En tout état de cause, le client ne fera usage de ces documents que conformément au but pour lequel ils lui ont été transmis.

15.2. Le client reconnait expressément à SPSFILETS le droit de se prévaloir, à titre publicitaire, de la qualité de fournisseur du client ; et les prestations réalisées pourront figurer dans tout document visant à promouvoir l’activité de SPSFILETS auprès des tiers. SPSFILETS sera également libre de faire figurer sur ces documents publicitaires ou d’indiquer à tout tiers la dénomination sociale ou tout autre signe distinctif du client après l’exécution de la commande.

15.3. Pour les besoins de traitement de données inhérentes à son activité commerciale, SPSFILETS peut être amenée à collecter, traiter, transférer des données personnelles de ses clients. A ce titre, les clients sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent, conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés.

Article 16 : Protection des données personnelles

16.1. Lorsque le client interagie sur le site www.SPSFilets.com (création d’un compte, passation d’une commande, demande de devis, envoie d’un message, inscription à la newsletter etc.), des données personnelles sont collectées.

16.2. Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits définis au présent contrat.

16.3. Lorsqu’un client complète le process de vente proposé sur le site www.spsfilets.com, le traitement des données à caractère personnel, dont le responsable est SAS SPS Filets, est nécessaire dans le but d’assurer le suivi d’une commande.

16.4. Certains champs demandés au client lors de la création de son compte, ou dans le process de vente sont obligatoires pour assurer le suivi d’une commande, la prise en compte d’une demande de devis ou autres informations. Sans ces données renseignées par le client, SPSFilets ne pourra correctement répondre à la demande du Client.

16.5. L’accès à ces données à caractères personnels est limité :

- Aux services internes de SPSFilets en charge de la boutique en ligne, de la gestion client et du marketing.

- Aux prestataires en charge de la livraison des commandes clients.

- Le cas échéant, au prestataire SendinBlue permettant de concevoir et paramétrer l’envoi de newsletter. 

16.6. Dans les conditions définies par le règlement sur la protection des données personnelles, la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.

16.7. À compter de la commande, les données à caractère personnel sont conservées cinq ans.

16.8. En cas de réclamation, le client peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la CNIL).

Article 17 : Force majeure

17.1. Constitue un cas de force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible ou extérieur – ces trois conditions étant alternatives – et notamment les incendies, catastrophes naturelles, inondations, intempéries, grèves totales ou partielles, fermetures d'entreprises, entraves aux déplacements, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations, impossibilités d’être approvisionné en matières premières, ruptures d’approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications.

17.2. L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 18 : Nullité et modification du contrat

 Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 19 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Annexes :

1.FORMULAIRE DE RETRACTATION

2.DETAIL DES FRAIS DE TRANSPORT PAR DEPARTEMENT FRANÇAIS

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site - https://www.donneespersonnelles.fr/